LES ACVM proposent des modifications au modèle d’accès tenant lieu de transmission

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En avril 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont mis en œuvre un modèle d’ « accès tenant lieu de transmission » (modèle d’accès proposé) pour les prospectus, y compris les prospectus ordinaires et simplifiés, ainsi que le régime de fixation du prix après le visa.

Le 19 novembre 2024, les ACVM ont proposé des modifications à ce modèle visant à étendre son application à la transmission des états financiers annuels et intermédiaires ainsi que des rapports de gestion correspondants.

Conformément au projet de modification, les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement et les courtiers peuvent satisfaire leurs obligations d’information continue en vertu des lois sur les valeurs mobilières qui régissent les documents d’information continue en :

a)    publiant un communiqué de presse au moins 25 jours avant leur assemblée annuelle annonçant ce qui suit :

i.    les documents sont accessibles à www.sedarplus.com;
ii.    un exemplaire électronique ou imprimé du document peut être obtenu sur demande, sans frais, en fournissant l’information nécessaire;
iii.    toute instruction permanente de recevoir un exemplaire imprimé du document continuera d’être appliquée;

b)    déposant les documents au moyen de SEDAR+;

c)    affichant les documents sur leur site Web le jour même que celui du dépôt au moyen de SEDAR+.

De plus, les émetteurs qui utilisent le modèle d’accès modifié devraient envoyer aux actionnaires un document distinct, joint à leurs documents de procuration, précisant que la fonctionnalité de notification dans SEDAR+ est disponible, indiquant comment ils peuvent obtenir leurs documents d’information continue et comment fournir des directives concernant leur méthode privilégiée de transmission pour ces documents.

En tant que membre de la Securities Transfer Association of Canada (STAC), Computershare continue de défendre les meilleurs intérêts de ses clients et participe souvent aux discussions du secteur afin de s’assurer que les changements au processus répondent aux besoins de toutes les parties et ne causent pas de problèmes pour nos clients émetteurs ou nos agents.

Si vous avez des questions au sujet de ce changement proposé, veuillez communiquer avec votre directeur des Relations avec la clientèle.

Computershare ne fournit pas et ne prétend pas fournir à quiconque des avis juridiques, des conseils en placements ou en fiscalité.

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